1- VOTRE CHIEN MORD :
Si vous êtes propriétaire d'un animal qui a mordu quelqu'un, votre responsabilité peut être recherchée en vertu de l'Article 1385 du Code civil.
Vous devez :
prévenir votre assureur,
voir le vétérinaire qui vous donnera un certificat de vaccination si votre animal est vacciné ou, dans le cas contraire, vous indiquera le processus à suivre. Il consiste à examiner l'animal après qu'il ait mordu, puis au cours de deux autres visites à huit jours d'intervalle.
2- VOUS ÊTES VICTIME :
Si vous avez été victime d'une morsure, vous devez :
Consulter immédiatement un médecin.
Rechercher le propriétaire de l'animal. Demandez-lui si l'animal a été vacciné contre la rage -avec certificat à l'appui- et prenez les coordonnées de son assurance, s'il en a une.
Contacter votre propre assureur pour connaître vos droits et pour qu'il effectue les démarches nécessaires.
Rechercher des témoins, prendre leurs coordonnées.
Faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche.
L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire".
Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.
Vous pouvez déposer une plainte au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, sur la base :
- soit de l'Article R.622-2 du Code pénal qui réprime la divagation d'un animal ;
-soit de l'Article R.623-3 du Code pénal qui réprime le fait d'exciter des animaux dangereux.
Si vous souhaitez lire ces deux Articles, cliquez dessus, ou consultez la rubrique sur la divagation des animaux.
Vous pouvez voir un huissier pour qu'il fasse une "citation directe" devant le Tribunal de police. La victime se constituera "partie civile", c'est-à-dire qu'elle demandera des dommages-intérêts.
Le propriétaire de l'animal paiera, en plus des dommages-intérêts, une amende pour la contravention dont il s'est rendu coupable.
